Donation ne signifie pas résiliation du bail
Récemment, mes parents m’ont attribué une parcelle par donation. Elle est actuellement louée avec un bail qui court jusqu’en 2026. Étant moi-même agriculteur, puis-je récupérer cette parcelle avant la fin du bail ? Quelle est la procédure à suivre ?
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Qui dit donation ne dit pas résiliation du bail. En effet, en tant que nouveau propriétaire, vous récupérez un bien grevé d’un bail. Vous ne pouvez pas reprendre la parcelle immédiatement pour l’exploiter. Vous êtes tenu de respecter les conditions relatives à ce bail. Ce n’est qu’au terme de celui-ci que vous pourrez la reprendre, en justifiant de la reprise pour exploitation. Il vous faudra délivrer congé dix-huit mois à l’avance par acte d’huissier. La simple lettre recommandée avec accusé de réception n’est pas suffisante.
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